Questions clés (et réponses)

Le contrat de dentiste associé protège les droits et les obligations des deux parties. Il définit les modalités des droits et les obligations contractuelles tant pour le dentiste principal que pour le dentiste associé. Le contrat clarifie les points ou les situations susceptibles d’entraîner des désaccords avant qu’ils ne surviennent.

Le contrat permet également de désigner clairement le dentiste principal lorsque d’autres personnes ou sociétés sont associées au cabinet.

Si la relation de travail devait s’envenimer pour une raison quelconque, un avocat voudra toujours savoir si vous avez signé un contrat au préalable. Un contrat mal rédigé pourrait entraîner des litiges coûteux en termes de temps, d’argent et d’énergie.

Le contrat de dentiste associé établit un cadre qui explique et définit les droits et obligations auxquels le dentiste principal et le dentiste associé doivent se conformer. Il contribue également à limiter ou à résoudre tout conflit pouvant survenir quand la relation prend fin.

Un contrat de dentiste associé définit les limites pour les deux parties. Il peut parfois arriver qu’il soit biaisée en faveur du dentiste propriétaire.

« Contrepartie »

L’un des principes de base du droit contractuel stipule que pour qu’un contrat soit exécutoire, il doit présenter une offre, une acceptation correspondante et une « contrepartie » (soit un élément d’une valeur tangible) pour chacune des parties contractantes.

La première fois qu’un dentiste associé est recruté par un dentiste principal, il importe de s’assurer que le contrat des parties à l’égard des différents services soit signé avant que le dentiste associé ne commence à travailler au cabinet du dentiste principal. Lorsque cela se produit, la contrepartie accordée au dentiste associé est l’occasion de fournir des services au sein du cabinet en échange de la rémunération convenue.

La situation diffère cependant si le dentiste principal souhaite introduire un contrat écrit après que le dentiste associé a commencé à fournir des services au sein du cabinet. Si le dentiste principal souhaite que le contrat soit exécutoire dans ce type de situation, il devra s’assurer que le contrat accorde au dentiste associé une nouvelle contrepartie (p. ex., une augmentation de la rémunération, une prime de signature, etc.) en échange de l’acceptation des modalités définies dans le contrat rédigé. Dans le cas contraire, et ce même si le dentiste associé signe le nouveau contrat, le dentiste principal pourrait découvrir par la suite que la Cour pourrait ne pas faire valoir le contrat, car l’associé n’aurait reçu aucune contrepartie en échange de sa signature.

À l’égard des contreparties, la relation sera toujours plus fructueuse si les deux parties y gagnent. Le contrat pourrait ainsi inclure une compensation financière, par exemple une augmentation des honoraires de l’associé de 40 à 42 % ou un montant en nature tel qu’une augmentation de la période de vacances. (Étant donné que les vacances sont perçues comme des congés personnels non payés pour les entrepreneurs indépendants, cette dernière mesure pourrait ne pas constituer une contrepartie adéquate dans le cadre d’une prime de signature.)

Nature de la relation – Employé ou entrepreneur indépendant

Les dentistes associés à pourcentage sont généralement perçus par les dentistes principaux comme des entrepreneurs indépendants plutôt que des employés. La relation d’employé par rapport à celle d’entrepreneur indépendant peut entraîner des incidences juridiques et fiscales considérables. Par conséquent, il est recommandé d’obtenir un avis juridique avant de prendre une décision d’un côté ou de l’autre. Bien que la relation d’entrepreneur indépendant offre certains avantages aux deux parties, cette relation doit être définie et documentée, en plus de respecter certains critères juridiques visant à prouver l’état d’entrepreneur indépendant.

En règle générale, les employés jouissent d’une protection juridique supérieure à celle des entrepreneurs indépendants. La loi accorde considérablement plus de droits aux employés qu’aux entrepreneurs indépendants. Les entrepreneurs indépendants sont des travailleurs autonomes et leurs droits sont définis en vertu de leur contrat avec le dentiste principal. En outre, tout revenu provenant des services qu’ils offrent est perçu comme un revenu d’entreprise plutôt que comme un revenu d’emploi.

Un contrat écrit n’est pas suffisant pour être considéré comme un entrepreneur indépendant ou un consultant. Les tribunaux examineront la relation de travail réelle et sa cohérence à la définition d’un entrepreneur indépendant ou d’un consultant. Certains des facteurs pris en compte lors de la détermination de la nature de la relation comprennent les points suivants :

• Quel niveau de contrôle le dentiste principal exerce-t-il sur les traitements et les activités de l’associé?
• L’associé bénéficie-t-il d’occasions de tirer profit de l’exercice de ses fonctions?
• L’associé est-il exposé à un risque de perte?
• L’associé est-il en mesure d’embaucher ou de congédier son propre personnel?
• L’associé peut-il exercer ses fonctions dans d’autres cabinets?
• L’associé couvre-t-il ses propres dépenses?
• Comment l’associé est-il rémunéré?
• Qui fournit les outils, l’équipement et les fournitures pour le travail?

En règle générale, les entrepreneurs indépendants couvrent le coût de leurs équipement, fournitures et dépenses. La couverture de ces éléments par le dentiste principal peut indiquer une relation d’employé-employeur. En outre, si l’associé n’assume aucun risque financier, que son travail est contrôlé par le dentiste principal et que la contrepartie ne dépend pas de sa performance, ces éléments peuvent également témoigner d’une relation d’employé.

Tous les frais imputables à l’associé devraient être clairement indiqués et définis dans le contrat de dentiste associé. Ces frais comprennent généralement les suivants : inscription et affiliations aux instances appropriées, frais de laboratoire, formation continue et autres cours professionnels, assurance, instruments spéciaux ou différents, licence d’activité, marketing et frais d’automobile et de comptabilité. Le règlement de ces frais renforcera le statut du dentiste associé à titre d’entrepreneur indépendant.

Le contrat devrait également stipuler que le dentiste associé est libre d’offrir ses services à d’autres clients et cabinets dentaires, pourvu que cela n’engendre aucun conflit avec les modalités du contrat actuel et que lesdits services ne soient pas fournis sur les lieux du dentiste principal.

Il est intéressant de noter qu’au Québec, le dentiste traitant (qu’il s’agisse du propriétaire ou du dentiste associé) est ultimement responsable et « possède » le dossier du patient. Dans un tel cas, le dentiste traitant est tenu de conserver le dossier du patient. Par conséquent, le dentiste associé serait tenu de conserver les dossiers de ses patients s’il devait quitter pour travailler dans un autre cabinet.

Ces questions devraient être explicitement couvertes dans le contrat de dentiste associé. Tout équipement ou matériel acheté par le dentiste associé devrait être noté au contrat, ainsi que des dispositions lui permettant de reprendre son équipement et son matériel à la fin du contrat.

Il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que l’équipement soit fourni au dentiste associé pour qu’il puisse exercer ses fonctions de façon appropriée ou d’une manière qui lui convient. Il importe toutefois que les dentistes associés comprennent l’équilibre qui existe entre le côté traitement et le côté affaires de la dentisterie.

Cette question devrait faire l’objet d’une discussion avec le dentiste propriétaire et les conclusions devraient être inscrites au contrat.

Il arrive fréquemment que le contrat de dentiste associé stipule que les fournitures et l’équipement seront fournis par le dentiste principal en échange d’une portion de la facturation du dentiste associé. Bien que cette clause puisse varier d’un cabinet à un autre, il ne s’agit pas toujours d’un arrangement convenable.

Le contrat de dentiste associé devrait stipuler les services devant être fournis par le dentiste associé et toutes les autres attentes concernant les traitements, y compris :

• la gamme de traitements dentaires devant être fournis par le dentiste associé;
• les attentes relatives au rendement, aux revenus et au nombre de patients;
• la répartition de patients au dentiste associé;
• la responsabilité des soins des patients (dentiste associé uniquement ou responsabilité partagée);
• la responsabilité liée à la création ou à la modification du plan de soins d’un patient;
• les restrictions imposées au dentiste associé concernant les renvois à des spécialistes externes au cabinet.

Les restrictions imposées aux dentistes associé devraient être fondées sur l’expérience et l’expertise. Si un dentiste n’est pas à l’aise à l’égard d’une procédure donnée, il vaut mieux que le patient soit vu par une personne dûment qualifiée pour la procédure requise.

Lorsqu’un dentiste associé reçoit un salaire ou un pourcentage fixe, il reçoit une contrepartie que les patients soient traités ou non. Si toutefois la contrepartie est liée au rendement ou à la quantité de traitements fournis au sein du cabinet, la répartition des patients doit être convenable pour le dentiste associé. Cela peut être réalisé en transférant certains patients du dentiste principal au dentiste associé pour l’aider à remplir son nouvel horaire ou en affectant les nouveaux patients au dentiste associé, à moins que les patients s’y opposent.

Cela dépend de chaque cabinet et de sa philosophie. Cette question devrait être soulevée au préalable avec le dentiste principal.

Cette question devrait également être soulevée au préalable avec le dentiste principal. Chaque dentiste ou cabinet dentaire est différent. Certains insisteront pour que les patients bénéficient d’une continuité des soins et préféreront que les patients demeurent avec le même dentiste tout au long des traitements. Il importe toutefois de noter que le niveau de confort du patient envers un dentiste constitue la principale considération.

Du point de vue des soins prodigués aux patients, le temps alloué devrait être le temps qui permettra au dentiste de réaliser la procédure avec soin et dans l’intérêt supérieur du patient.

Ces délais varient selon le niveau d’expertise et de confort du dentiste traitant, et les besoins individuels du patient (p. ex., fort réflexe nauséeux, anxiété, etc.). Le temps associé à chaque procédure variera d’un dentiste à un autre. Il pourrait toutefois être utile de s’informer au sujet des lignes directrices en matière d’unités de temps à réserver pour effectuer les diverses procédures afin de mieux gérer votre horaire.

Un certain degré de courtoisie professionnelle peut s’appliquer à des situations précises. Ces situations devraient faire l’objet d’une discussion avec le dentiste propriétaire et les détails devraient être inscrits au contrat.

Les exemples peuvent comprendre :

• le remplacement d’une couronne posée au cours des 3 dernières années;
• la prestation de soins à un coût réduit pour un patient dans le besoin et incapable de payer le traitement.

Aucun jugement ne devrait être prononcé à l’égard du travail d’un autre dentiste, car il est difficile de connaître les circonstances en fonction desquelles la procédure a été effectuée ou à quel point le patient a fait le suivi requis. S’il s’agit d’une plainte, il s’agira d’une question de réglementation plutôt que d’un enjeu contractuel.

Le cabinet devrait déjà disposer d’un protocole écrit couvrant de telles situations. Il est recommandé par courtoisie professionnelle de permettre au premier dentiste traitant de discuter avec le patient afin de mieux cerner les problèmes de ce dernier.

Ces situations devraient faire l’objet d’une discussion avec le dentiste au préalable. Toute modification d’un plan de soins devrait faire l’objet d’une discussion professionnelle avec le ou les autres dentistes avant de l’aborder avec le patient. L’intérêt du patient doit toujours avoir préséance.

La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée. Dans un cas comme dans l’autre, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration devraient clairement être stipulées dans le contrat. Si la durée est déterminée, le contrat devrait également prévoir des dispositions précisant comment celui-ci peut être prolongé ou renégocié à l’expiration.

Il est généralement raisonnable de conclure un contrat d’un an renouvelable jusqu’à un maximum de deux ans.

Idéalement, les deux parties doivent être compatibles pour que la relation d’associé-dentiste principal fonctionne. Cette compatibilité n’est toutefois pas toujours facile à évaluer au tout début. Par conséquent, les parties concernées peuvent choisir d’inclure au contrat une période probatoire ou d’essai permettant au dentiste principal ou au dentiste associé de mettre un terme au contrat à court préavis en cas d’incompatibilité. La période probatoire peut également être utilisée comme période de transition permettant à l’associé de se familiariser avec les procédures du cabinet et le personnel (et vice versa).

À la fin de la période de probation, les deux parties peuvent décider de revoir le contrat de dentiste associé pour examiner ou discuter des modalités qui n’ont pas été satisfaites. Des modifications peuvent alors être apportées pour assurer la satisfaction du dentiste principal et des dentistes associés. Une période probatoire s’échelonne généralement sur trois mois.

Si la fin prévue d’un contrat approche, il est conseillé de le renégocier ou de le renouveler avant son expiration. Il n’est pas recommandé que la relation se poursuive au-delà de la date de fin sans qu’un nouveau contrat soit conclu.

Le contrat devrait exiger que le dentiste associé soit autorisé à exercer et en règle à l’égard de son Collège et, dans le cas des spécialistes, qu’il détienne l’accréditation de spécialité appropriée. En outre, le contrat devrait exiger que l’associé maintienne ses affiliations professionnelles et son permis ou autorisation à exercer la médecine dentaire, et qu’il fournisse la preuve de ces éléments sur une base annuelle. Le contrat de dentiste associé peut également inclure une clause indiquant que l’associé doit aviser le dentiste principal en cas de réclamation ou plainte déposée contre l’associé, ainsi qu’en cas de suspension ou de restriction de son permis d’exercer.

En règle générale, le dentiste principal accorde au dentiste associé le droit d’utiliser les lieux, l’équipement et les services administratifs du cabinet et ce droit devrait être stipulé dans le contrat. Si le dentiste principal souhaite limiter l’utilisation de ces dispositions, ces restrictions devraient également être décrites dans le contrat.

Le contrat de dentiste associé devrait aussi préciser si les frais de publicité représenteront une responsabilité partagée ou relèveront uniquement du dentiste principal.

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Le contrat de dentiste associé devrait identifier la partie responsable des dépenses relatives à la compensation, l’embauche, la mise à pied, la discipline et la gestion du personnel. Dans certains cas, cette responsabilité peut être partagée par le dentiste principal et le dentiste associé qui emploient conjointement du personnel.

S’il incombe au dentiste associé de payer son propre personnel, il serait raisonnable de le consulter dans les cas d’embauche et de mise à pied.

Cette liberté varie d’un cabinet à un autre. En règle générale, le laboratoire ou les spécialistes sélectionnés seront ceux qu’utilise le dentiste principal. Il peut arriver que le dentiste associé ait déjà d’une relation établie avec un laboratoire ou des spécialistes qui peut bénéficier à ses patients. Cette question devrait toutefois être soulevée au préalable avec le dentiste principal.

Le contrat de dentiste associé devrait préciser le nombre de semaines par année accordées au dentiste associé à titre de congés non payés. En tant qu’entrepreneur indépendant, le dentiste associé devrait avoir le droit de décider du nombre de jours de congé qu’il souhaite utiliser. Le contrat devrait également indiquer si le dentiste associé est tenu d’assurer le remplacement pendant les vacances du dentiste principal, ainsi que toute autre responsabilité dont il devrait s’acquitter pendant cette période.

Idéalement, les dentistes associés et les dentistes propriétaires devraient décaler leurs vacances pour assurer la disponibilité des soins aux patients. Il peut toutefois arriver que les cabinets soient fermés lors de certains congés traditionnels. Par conséquent, le dentiste associé peut être forcé de prendre un congé pendant ces périodes.

Le contrat devrait inclure des dispositions spécifiques couvrant la formation continue, les congés de maladie non payés et tous les autres types de congés.

Il est raisonnable de négocier des vacances distinctes des périodes de formation continue. Il peut être nécessaire, selon les activités de planification du cabinet, de négocier que le dentiste associé peut offrir un préavis raisonnable pour les congés plutôt qu’un préavis de plusieurs mois. Il est également recommandé de prévoir une disposition pour les absences en cas d’urgence.

Cette information peut ne pas être disponible ou ne pas être partagée avec vous en tant que dentiste associé.

Il serait raisonnable à titre de nouveau dentiste associé de disposer d’un assistant et d’un fauteuil de traitement. Avoir un fauteuil en surplus pourrait parfois s’avérer utile pour les urgences ou les retards.

Le contrat peut inclure une disposition stipulant que les patients du dentiste associé seront avisés de son départ et qu’ils recevront ses nouvelles coordonnées. Les patients pourront alors choisir de faire transférer ou non leur dossier au nouveau lieu de travail du dentiste associé. En règle générale, cette disposition s’applique aux patients reconnus comme étant des patients du dentiste associé.

Le dentiste associé et le dentiste principal pourraient également décider d’envoyer une lettre conjointe aux patients du dentiste associé pour les aviser de son départ et leur demander de communiquer avec le cabinet pour indiquer s’ils souhaitent demeurer avec le cabinet actuel ou faire transférer leur dossier au nouveau lieu de travail du dentiste associé.

En règle générale, l’associé n’est pas autorisé à aviser les patients de son départ, cela étant perçu comme une forme de sollicitation. Si toutefois les patients souhaitent obtenir les nouvelles coordonnées du dentiste associé, le cabinet est tenu de leur transmettre les renseignements pertinents.

En règle générale, les dentistes associé perçoivent un pourcentage défini de leurs recettes (ou production) et les frais de laboratoire sont déduits de leurs honoraires. Il peut également arriver que les dentistes associés reçoivent un salaire fixe. Quelle que soit la situation, le contrat devrait clairement indiquer comment le dentiste associé sera payé, comment ses honoraires seront calculés et quand ils seront versés (le 1^er ou le 15 du mois, toutes les deux semaines, etc.).

Si la compensation est basée sur le rendement, le dentiste associé devra évaluer si les exigences de rendement sont raisonnables et réalisables, ainsi que l’incidence de ces exigences sur sa pratique. Si la compensation est basée sur la facturation, il importe de déterminer s’il s’agit de la facturation brute ou nette, ainsi que l’incidence des comptes non payés sur la rémunération du dentiste associé.

Les dentistes associés peuvent également être motivés au moyen d’une structure de prime. Le cas échéant, les détails de la structure de prime devraient être explicitement indiqués dans le contrat de dentiste associé.

Les honoraires de dentiste associé s’élèvent généralement à 40 % de ses recettes, après les frais de laboratoire. Il peut également arriver que le coût des produits d’implants et de greffes soit déduit. Dans certains cabinets, le dentiste associé peut avoir droit à des remboursements pour l’interprétation des radiographies prises par les hygiénistes et les diagnostics subséquents. Selon l’emplacement du cabinet, toutefois, les honoraires peuvent être inférieurs (35 % dans un centre urbain où l’on retrouve de nombreux dentistes associés) ou plus élevés (jusqu’à 50 % dans les secteurs moins bien desservis). Un dentiste associé plus expérimenté ou pouvant effectuer des procédures plus complexes peut justifier un pourcentage plus élevé (50 %). Une échelle variable peut être utilisée pour déterminer la rémunération du dentiste associé. Le cas échéant, un rendement de base sera associé à un certain pourcentage qui augmentera en fonction de critères de rendement définis par le dentiste propriétaire.

Toutes les dépenses déduites de la facturation du dentiste associé doivent être indiquées dans le contrat. Le contrat doit clairement indiquer la méthode de calcul des honoraires du dentiste associé, le pourcentage de la production ou des recettes (moins les déductions comme les frais de laboratoire) et les dates ou le calendrier des paiements.

Cette question devrait être soulevée au préalable avec le dentiste principal. Il est raisonnable de demander des rapports détaillant les sommes en souffrance qui demeurent liées au compte du dentiste associé et cette disposition devrait être incluse dans le contrat.

Le contrat de dentiste associé devrait clairement stipuler comment la facturation du dentiste associé sera perçue après l’expiration du contrat, ainsi que la partie responsable de la perception des sommes dues. Il incombe généralement au personnel du dentiste principal de percevoir les sommes en souffrance et de remettre les montants pertinents au dentiste associé.

Cette question devrait être soulevée au préalable avec le dentiste principal.

Dans certains cas, les dentistes associés peuvent avoir droit à une rémunération pour l’examen des radiographies et les diagnostics subséquents. Cette disposition devrait faire l’objet d’une discussion avec le dentiste propriétaire et être inscrite au contrat.

Il est raisonnable de demander, avec un préavis, une période d’examen des livres ou des données financières liées à la comptabilité du dentiste associé. Cette disposition devrait être inscrite dans le contrat. Il est dans l’intérêt supérieur du dentiste associé de comprendre le logiciel de gestion du cabinet. La plupart des cabinets bien gérés fourniront des rapports quotidiens, hebdomadaires et mensuels au dentiste associé pour l’aider à assurer le suivi de sa facturation et des comptes à recevoir. Il devrait incomber au dentiste associé de s’assurer que ses dossiers financiers sont en ordre.

Cette situation doit faire l’objet d’une discussion avec le dentiste propriétaire ou le gestionnaire du cabinet. La situation peut faire l’objet d’une disposition ajoutée au contrat. Une tenue appropriée et à jour des dossiers financiers et des comptes à recevoir permet au dentiste associé et au dentiste principal de limiter les erreurs.

Cela varie d’un cabinet à un autre et devrait faire l’objet d’une discussion préalable avec le dentiste principal ou propriétaire. Certains cabinets peuvent accorder une certaine liberté aux dentistes associés, mais ce n’est habituellement pas le cas. Tout traitement gratuit devrait être effectué pendant les heures du dentiste associé et non pendant les heures du cabinet. Le cas échéant, les frais relatifs à l’assistant sont imputables au dentiste associé.

Cela varie d’un cabinet à un autre et devrait faire l’objet d’une discussion avec le dentiste principal ou propriétaire. Il peut arriver après une vente qu’un dentiste propriétaire qui effectue une transition vers un rôle de dentiste associé reçoive un quota de facturation. Il importe toutefois de noter que tous les traitements doivent être basés sur les besoins des patients et non sur le besoin d’atteindre un certain quota mensuel.

Il peut arriver qu’un dentiste principal impose une retenue sur les sommes dues au dentiste associé après son départ du cabinet pour compenser les coûts qui pourraient survenir par la suite s’il devait être nécessaire de refaire des traitements fournis par le dentiste associé. Le cas échéant, cette disposition doit être explicitement évoquée dans le contrat et le montant de la retenue doit être raisonnable. La partie inutilisée de la retenue devra être remise au dentiste associé après une période raisonnable qui devrait également être stipulée dans le contrat.

La période de retenue peut varier d’un cabinet à un autre. Le délai habituel est généralement d’environ 3 mois (90 jours) et toute période excédant ce délai peut être perçue comme étant déraisonnable.

Si une plainte est déposée contre vous, la responsabilité vous incombe toujours; il importe toutefois de noter qu’il s’agira d’un enjeu de réglementation plutôt que d’un enjeu de cabinet. Malheureusement, le cabinet est également impliqué dans la situation, car le dossier du patient est généralement conservé par le cabinet même si le patient ne consulte plus ce cabinet.

Cette situation devra faire l’objet d’une discussion ou d’une négociation avec le propriétaire, voire peut-être avec l’organisme de réglementation dentaire.

La clause restrictive, ou de non-concurrence, empêche le dentiste associé d’exercer ses fonctions dans un certain rayon géographique du cabinet du dentiste principal pendant une période donnée à l’expiration du contrat de dentiste associé. L’objectif de cette clause vise à protéger le fonds de commerce, la base de patients et le réseau de références du dentiste principal.

Il peut arriver que la clause restrictive empêche le dentiste associé de trouver un autre travail à la fin du contrat. Par conséquent, il incombe au dentiste associé de bien évaluer l’incidence à court et à long termes de cette clause avant de signer le contrat.

Les clauses de non-concurrence sont généralement étroitement examinées par les tribunaux de façon à assurer un équilibre raisonnable entre les intérêts légitimes du dentiste principal, les intérêts du dentiste associé qui doit gagner sa vie et les intérêts du public en matière d’accès aux services de soins dentaires. Le rayon et la durée de la clause restrictive varient selon la communauté et l’étendue de la population.

Une clause de non-concurrence peut être difficile à appliquer et doit satisfaire certains critères :

• les intérêts de propriété exclusive du dentiste principal sont protégés;
• la restriction est raisonnable en termes de durée, de portée géographique et des activités connexes;
• la clause n’empêche pas l’associé de gagner sa vie;
• les modalités de la clause sont claires et précises;
• la clause est raisonnable en fonction des intérêts du public.

La clause de non-sollicitation d’un contrat est toutefois plus facile à appliquer, car elle empêche uniquement le dentiste associé de solliciter du personnel et des patients du dentiste principal pendant une période donnée après l’expiration du contrat de dentiste associé.

Les patients et le personnel sont libres de quitter un cabinet et de suivre un dentiste associé. Tant que le dentiste associé n’a pas sollicité les patients ou des membres du personnel, il n’est pas en violation du contrat.

Le contrat de dentiste associé devrait inclure une disposition permettant à chaque partie de mettre fin au contrat avant son échéance en fournissant un avis écrit à l’autre partie. La période de préavis devrait également être stipulée dans le contrat. Une période de préavis plus importante permet aux patients d’être redirigés vers d’autres dentistes et assure la continuité des soins.

Si le dentiste associé a commis de graves écarts de conduite ou a enfreint une disposition du contrat, le dentiste principal devrait pouvoir mettre fin au contrat sans préavis et sans indemnité tenant lieu de préavis.

Le contrat devrait également stipuler qu’à la cessation d’emploi, tous les fichiers, disques d’ordinateur, renseignements confidentiels, dossiers de patients et documents associés au cabinet demeurent la propriété du dentiste principal et doivent lui être retournés.

Étant donné que le dentiste associé est généralement un entrepreneur indépendant, il lui incombe de verser les paiements pour les services, les impôts sur le revenu et autres montants associés à la prestation des services aux termes du contrat. Si le dentiste associé emploie du personnel, il sera également responsable des retenues et des versements prévus par la loi pour le compte du personnel.

Les dispositions du contrat de dentiste associé devraient spécifier que le dentiste associé est tenu d’effectuer les paiements et versements et qu’il devra indemniser le dentiste principal pour toute évaluation ou pénalité relevant de sa responsabilité.

Si le dentiste associé est employé par le cabinet, le dentiste principal sera responsable de la paie et des déductions fiscales.

Au début de la relation de travail, le dentiste principal et le dentiste associé peuvent couvrir le détail d’une vente éventuelle du cabinet par le dentiste principal. La discussion peut couvrir les points suivants :

• la possibilité d’acheter le cabinet ou de disposer du premier droit de refus;
• les dispositions spéciales ou les indemnités de cessation d’emploi si le contrat de dentiste associé est automatiquement rompu à la vente du cabinet;
• l’attribution du contrat de dentiste associé à l’acheteur.

Cette clause permet à l’associé d’acheter le cabinet si le dentiste principal reçoit une offre de bonne foi d’un autre acheteur. De cette façon, le dentiste principal peut vendre à l’autre acheteur si le dentiste associé n’égale pas ou ne surpasse pas l’offre présentée.

En tant que dentiste associé, il peut être plus avantageux de détenir une participation plus égale du cabinet plutôt que 25 % comme point de départ pour aider à équilibrer et à établir une meilleure relation. Malheureusement, de nombreux dentistes en début de carrière négligent les relations d’achat et ne visent pas le long terme. Si cela semble possible et que les deux parties ont une discussion sérieuse à ce sujet, il est recommandé que les deux parties obtiennent des conseils juridiques et fiscaux pour définir des structures contractuelles et financières appropriées.

Il est raisonnable de demander qu’un nombre limité d’amis et de parents soient traités par le dentiste associé hors de ses heures de travail. Cette liste de patients devrait être incluse dans le contrat à des fins de transparence.